Selon l’article 109 de la Constitution cantonale, le territoire du canton du Jura est organisé en trois districts : Delémont, les Franches-Montagnes et Porrentruy. Dans le cadre des votations communales des 18 juin 2017 et 28 mars 2021 relatives à l’appartenance cantonale de la commune de Moutier, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés envers la population prévôtoise à créer, durant une législature, un district correspondant au territoire de la commune de Moutier. Pour répondre à cet engagement et afin d’éviter tout vide juridique, des modifications constitutionnelles et législatives sont nécessaires.
Processus démocratique
Le Gouvernement a ainsi mis en consultation le rapport explicatif relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution cantonale et aux modifications légales en découlant. Un message sera ensuite transmis courant mars au Parlement jurassien pour traitement. Finalement, et sous réserve de l’acceptation en votation populaire du Concordat portant sur le transfert de Moutier, la population jurassienne sera amenée à se prononcer le 24 novembre 2024 sur la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et, par voie de conséquence, sur la création d’un quatrième district. En cas d’acceptation, Moutier constituera ainsi un district dès le 1er janvier 2026.
Concept de guichet unique
En tant que nouveau district, la commune de Moutier formera, durant une période transitoire correspondant à une législature de cinq ans, une nouvelle circonscription pour l’élection du Parlement.
Selon les statistiques de la population au 31 décembre 2022, la commune de Moutier élirait actuellement sept député-e-s sur soixante. On précisera encore qu’un concept de guichet unique, permettant une desserte des prestations étatiques de manière centralisée à Moutier, est actuellement en cours d’élaboration.
(cju)