Ces accords complètent le concordat des 14 et 15 novembre 2023 et prévoient des dispositions dans les domaines suivants :
– Partage des biens : règlement des échéances et de la procédure juridique pour déterminer notamment la part de la fortune ou des fonds spéciaux du canton de Berne revenant au canton du Jura.
– Adaptation des flux financiers : règlement des modalités d’adaptation relatives notamment à la péréquation financière, à la compensation des charges ou à la distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse.
– Ecoles de musique : réglementation visant à assurer la continuité de l’enseignement dans ce domaine pour les personnes domiciliées à Moutier.
– Protection de la nature et des forêts : règlement des effets du transfert de la commune de Moutier sur la protection de surfaces et la protection d’éléments naturels ou forestiers présents sur son territoire.
– Modification des décisions et jugements de droit public : réglementation de la compétence des autorités des deux cantons en cas de demandes tendant à la modification de décisions rendues par les autorités bernoises et entrées en force (révision, reconsidération, etc.).
Ces cinq accords d’exécution entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Deux autres séries d’accords d’exécution seront encore soumises aux deux gouvernements dans leurs prochaines séances de cette année. (cp)