Le Conseil-exécutif demande que les mesures supplémentaires de politique économique destinées à compenser les pertes subies par d’autres acteurs économiques en raison de la crise du coronavirus soient prises exclusivement par la Confédération. Des mesures cantonales sont opportunes là où elles sont subsidiaires à celles de la Confédération et quand elles sont concentrées sur des secteurs centraux.
Suite aux décisions du Conseil fédéral des 20 et 25 mars 2020 (train de mesures de la Confédération pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus), le canton a reçu nombre de courriers et de demandes qui réclament un soutien complémentaire immédiat des pouvoirs publics en faveur des entreprises ou des personnes qui n’ont pas reçu d’aide, ou une aide insuffisante seulement, du train de mesures de la Confédération. Le Conseil-exécutif souhaite que ces questions et ces pertes de nature économique trouvent une solution au plan fédéral. Il remercie le Conseil fédéral qui a manifesté sa volonté aujourd’hui d’examiner rapidement une prolongation ou un élargissement ciblés des mesures de soutien.
Un soutien subsidiaire et ciblé de la part du canton de Berne
Les mesures de politique économique du canton de Berne, subsidiaires à celles de la Confédération, figurent déjà en grande partie dans les articles 9 à 11 de l’ordonnance cantonale du 20 mars 2020 sur les mesures urgentes pour maîtriser la crise du coronavirus. Le Conseil-exécutif a, par exemple, mis en œuvre les mesures immédiates de promotion économique le 26 mars 2020. Il a alloué un crédit-cadre de 35 millions de francs à la Promotion économique et débloqué une première tranche de 15 millions. Sur plus de 50 demandes enregistrées à l’heure actuelle, plus de la moitié ont déjà été approuvées.
Le directoire des préfectures du canton de Berne avait informé, le 23 mars 2020, que les services de petite restauration à l’emporter (take-aways) pourraient fonctionner aux heures habituelles d’ouverture des magasins (du lundi au vendredi jusqu’à 20h et le samedi jusqu’à 17h). Le Conseil-exécutif et les préfectures ont réévalué la situation et le Conseil-exécutif, réuni en séance le 1er avril 2020, a décidé que les take-aways (établissements d’hôtellerie ou de restauration fonctionnant comme take-aways et take aways conventionnels) pourraient, dès aujourd’hui, rester ouverts sept jours par semaine jusqu’à 21h. Dans les établissements d’hôtellerie ou de restauration, il sera possible de venir chercher sa commande jusqu’à 21h. Les heures d’ouverture des établissements d’hôtellerie ou de restauration (5h à 0h30h) s’appliquent pour les livraisons à domicile. Il y a lieu de respecter les consignes de la Confédération en matière d’hygiène et de distance sociale. Le Conseil-exécutif se réserve le droit de restreindre encore par ordonnance de nécessité les heures d’ouverture si leur élargissement devait poser problème pour le respect des consignes du Conseil fédéral (interdiction des rassemblements dans l’espace public).
Le Conseil-exécutif a décidé de suspendre les délais applicables aux initiatives et aux référendums sur le plan cantonal et communal en raison de la crise du coronavirus. Il suit la Confédération, qui a suspendu la collecte de signatures pour les initiatives populaires fédérales le 21 mars 2020 déjà.
La suspension des délais applicables aux initiatives et aux référendums aux plans cantonal et communal est valable du 1er avril 2020 au 31 mai 2020. Aucune signature ne peut être collectée pendant cette durée, ni activement dans la rue, ni par courrier électronique, ni par Internet. Les listes de signatures ne doivent plus apparaître sur Internet et ne plus pouvoir être téléchargées. Les communes n’attestent plus les listes de signatures. La suspension des délais vise à sauvegarder les droits populaires, la collecte de signatures étant gravement entravée par les restrictions actuelles à la liberté de mouvement et à la liberté de réunion.La suspension des délais est soumise à condition pour les référendums facultatifs, ce qui n’est pas le cas pour les initiatives populaires. Le délai n’est suspendu que s’il est motivé par un intérêt.
Pour prouver cet intérêt, il suffit qu’un comité signale à la Chancellerie d’Etat ou à l’autorité communale, avant le 14 avril 2020, qu’une collecte de signatures est en cours. S’il ne le fait pas, le délai référendaire n’est pas interrompu et les actes législatifs, incontestés, peuvent entrer en vigueur après expiration du délai.
(cbe-oo)