Dans le canton de Berne, les demandes de permis de construire devront être déposées sous forme électronique. La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire soutient une révision dans ce sens de la loi sur les constructions.
Depuis que la loi sur les constructions a été révisée en 2017, il est possible de déposer les demandes de permis de construire sous forme électronique. Par la révision en cours, le Conseil-exécutif veut rendre la forme électronique obligatoire pour la demande de permis de construire, pour tous les autres documents de la procédure ainsi que pour les plans d’affectation.
La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire soutient une adaptation des dispositions figurant dans la loi sur les constructions et dans le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire afin que les demandes de permis de construire puissent être déposées sur la plateforme électronique cantonale eBau. Les plans d’affectation sont déposés sous forme électronique, sur la plateforme ePlan depuis 2015 déjà, mais c’est la version papier qui fait foi. La révision impose l’utilisation de la plateforme ePlan et lui confère une valeur juridique contraignante. Selon la commission, il s’agit là d’une simplification qui constitue un premier pas important dans la numérisation des procédures d’octroi des permis de construire et d’édiction des plans.
Les services qui reçoivent les demandes, les autorités qui octroient les permis et les autres acteurs ont besoin de temps pour que les procédures électroniques puissent être mises en place dans de bonnes conditions. C’est pourquoi la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire propose que l’introduction de ces procédures soit prévue pour le 1er janvier 2023 au plus tôt. Ce délai sera mis à profit pour parfaire les applications eBau et ePlan. Il laissera en outre le temps aux usagers de se familiariser avec leur utilisation. Le Grand Conseil débattra du projet lors de la session d’hiver 2020.
(cbe)