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Le statu quo!

Edition N°19 - 13 mai 2020

Le Conseil du Jura bernois doit conserver la compétence d’allouer des subventions prélevées sur le Fonds de loterie. C’est ce que propose la Commission de la sécurité au Grand Conseil en vue de la
deuxième lecture de la loi cantonale sur les jeux d’argent.

La Commission de la sécurité du Grand Conseil bernois a examiné, en vue de la deuxième lecture, les deux articles de la loi cantonale sur les jeux d’argent que le plénum lui avait renvoyés lors de la session de mars. Le parlement cantonal voulait que la commission se penche de nouveau sur la compétence du Conseil du Jura bernois (CJB) d’allouer des subventions prélevées sur le Fonds de loterie et sur l’utilisation du Fonds en faveur de la coopération au développement. 

La Commission de la sécurité a invité une délégation de la députation à sa séance. La délégation et le gouvernement l’ont informée des conséquences des propositions déposées lors de la première lecture. La loi sur le statut particulier du Jura bernois confère au CJB des compétences autonomes, dont celle d’allouer des subventions prélevées sur le Fonds de loterie. Selon la commission, il n’y a pas lieu de remettre ces compétences en question. Il faut cependant assurer l’égalité de traitement entre tous les demandeurs. La Commission de la sécurité propose donc au Grand Conseil de suivre la proposition faite par le Conseil-exécutif lors de la première lecture: le CJB prend l’avis de la Direction de la sécurité et, en cas de divergence, il recherche le dialogue, mais la décision finale lui revient.

(cbe)