Le Conseil-exécutif vient d’approuver à l’intention du Grand Conseil un projet de révision de la loi sur le statut particulier, apportant la clé de voûte à dix ans d’extension des droits de la population francophone du canton. Le projet « Statu quo + » répond à aux demandes du CJB et du CAF, avec de nouvelles compétences et une autonomie accrue dans l’attribution de subventions. Le projet fixe par ailleurs dans la loi des garanties de services publics en français.
Le Conseil-exécutif a approuvé à l’intention du Grand Conseil le projet de révision de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne, qui date de 2004. Le Grand Conseil la traitera lors de la session de printemps 2021, en vue d’une entrée en vigueur en 2022. Le projet a reçu un accueil très favorable pendant la procédure de consultation et un large soutien politique. Il répond au souhait très clair du Jura bernois de rester dans le canton de Berne et de développer les institutions existantes, exprimé par près de 72 % des votants le 24 novembre 2013.
La révision de la loi permettra de renforcer le soutien à la culture, au sport et autres activités associatives du Jura bernois, grâce à une large autonomie du Conseil du Jura bernois (CJB). Celui-ci pourra répartir les revenus du Fonds de loterie en fonction des besoins, par exemple en soutenant davantage la culture, et éviter que des montants ne restent inutilisés dans un fonds trop doté. Actuellement déjà, le CJB contribue à hauteur d’environ 3 millions de francs par an à la vitalité de la vie culturelle du Jura bernois. Cette plus grande flexibilité s’ajoute à d’autres compétences déjà étendues au fil des années pour le CJB dans le domaine culturel, comme la possibilité de financer des projets jusqu’à un demi-million de francs dès 2012, la mise en place du fOrum culture (réseau de arts de la scène du Jura bernois et de Bienne) en 2016 ou la création d’un poste de délégué-e du CJB à la culture en 2016.
Les francophones du canton de Berne ont droit à un service public cantonal de qualité et de proximité, dans le respect de leur langue et de leur région. Par cette révision de la loi, la garantie de service public en français sera étendue dans les arrondissements du Jura bernois et de Bienne, afin de couvrir de nouveaux domaines comme les impôts ou la promotion économique, tout en maintenant les garanties existantes. Le Conseil-exécutif veillera à maintenir l’équilibre des unités administratives existant entre Bienne et le Jura bernois, en tenant compte de la nécessaire liberté d’organisation d’une administration cantonale moderne.
Renforcement du bilinguisme
La loi sur le statut particulier vise aussi à développer le bilinguisme, élément important de l’identité cantonale. Le Conseil-exécutif a donc initié en 2019 le renforcement du bilinguisme cantonal, qui répond lui aussi à une des mesures du projet « Statu quo +. » Des projets ont été lancés dans toutes les Directions, avec l’appui de partenaires, à commencer par le Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne (CAF), le CJB et le Forum du bilinguisme. Outre les moyens ordinaires de l’État, qui permettent par exemple de développer des filières bilingues dans les écoles, le Conseil-exécutif a attribué à la Chancellerie d’Etat un budget d’encouragement du bilinguisme. Les compétences de participation politique du CAF pour les subventions fédérales aux cantons plurilingues sont également inscrites dans la loi. La loi prévoit désormais des transferts de compétences de l’autorité cantonale vers le CJB, en y associant le CAF là où les francophones de la région biennoise sont aussi concernés.
(cbe)