La Commission des institutions politiques et des relations extérieures recommande à l’unanimité au Grand Conseil d’approuver la révision de la loi sur le statut particulier.
La loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier), qui date de 2004, doit être révisée. Le but est de mettre un terme au projet « Statu quo+ » et, ainsi, à dix ans de travail en vue d’étendre les droits de la population francophone du canton de Berne.
Le projet était une des pistes développées par l’Assemblée interjurassienne (AIJ) pour clore définitivement la Question jurassienne.
La loi révisée attribue de nouvelles compétences au Conseil du Jura bernois (CJB) et au Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne (CAF). Elle garantit en outre des services publics en français et favorise le développement du bilinguisme. Enfin, elle concourt au renforcement de la culture et de l’identité régionales. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures se félicite de la révision de la loi, qui consolide la position du Jura bernois et de la population francophone dans le canton de Berne. Selon elle, le projet est équilibré. Elle recommande donc à l’unanimité au Grand Conseil de l’approuver sans modifications. Comme le projet n’a pas rencontré d’opposition au sein de la commission, celle-ci demande au Grand Conseil de ne procéder qu’à une seule lecture. Le texte sera examiné par le Grand Conseil au printemps 2021 et il devrait entrer en vigueur en 2022.
(cbe)