En date du 2 novembre 2018, la préfète du Jura bernois a statué sur le recours (7 recours joints) déposé contre la votation mentionnée en marge. La votation communale du 18 juin 2017 sur l’appartenance cantonale de la commune de Moutier est annulée pour différentes raisons.
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a considéré de manière sévère les violations aux devoirs d’objectivité, de transparence et de proportionnalité commises par les autorités dans le cadre de leurs communications en amont d’une votation et a annulé les votes en question. (considérant 2.3.1 de la décision).
A elles seules, les interventions de la Commune municipale de Moutier et du maire avant la votation (considérants 2 à 4 de la décision) justifient l’annulation de celle-ci. L’autorité communale était certes en droit de prendre position dans le cadre de la campagne précédant le vote, mais elle aurait dû respecter les principes de proportionnalité, d’objectivité et de transparence. En l’espèce, les interventions précitées doivent être assimilées à une propagande non admissible, car susceptible de fausser l’opinion des électeurs. Ces irrégularités, ajoutées aux problèmes de tourisme électoral, de domiciliations fictives et de manquements graves dans l’organisation du scrutin (registre électoral, vote par correspondance durant le vote aux urnes etc…) ont amené la préfète à considérer que sans les vices constatés, elle ne saurait exclure que le résultat du vote aurait pu être différent (considérants 5, 6 et 8 de la décision). Par conséquent, et en application de la jurisprudence du TF précitée, la préfète a considéré ces vices comme importants et a décidé d’annuler la votation. Il y a encore lieu de relever que l’un des griefs, à savoir celui qui concerne une prétendue «calligraphie semblable sur les bulletins de vote» a été rejeté.
Réaction du Conseil-exécutif
Le Conseil-exécutif a pris connaissance de la décision de la préfète du Jura bernois d’admettre les recours contre la votation sur l’appartenance cantonale de Moutier. Il déplore que des irrégularités aient entaché un scrutin qui aurait dû être exemplaire. Dans ces circonstances, les négociations pour un transfert de la ville ne seront pas initiées. Le canton de Berne tient au respect de l’Etat de droit et continuera à œuvrer à l’apaisement, dans l’esprit de la Charte prévôtoise, adoptée de concert avec le canton du Jura sous l’égide du Conseil fédéral.
Dans le but de clore la Question jurassienne, le canton de Berne a tout fait pour favoriser la démocratie, en respectant le droit à l’autodétermination. Le processus a culminé par la votation communale du 18 juin 2017 sur l’appartenance cantonale de Moutier. Avec le soutien de la Confédération, les autorités bernoises avaient mis en place une série de mesures pour garantir un scrutin exemplaire. Elles déplorent que malgré ce dispositif exceptionnel, la votation ait été entachée d’irrégularités et de pratiques contraires à la démocratie.
Respect de la démocratie
La décision de la Préfecture du Jura bernois est sujette à recours; le processus démocratique est ainsi fait et le canton de Berne le respecte pleinement. Le Conseil-exécutif appelle toutes les parties à garder leur calme et compte sur les autorités locales pour contribuer au maintien de l’ordre public et apaiser les tensions. Désireux de voir s’achever sereinement le processus de traitement des recours concernant le vote du 18 juin 2017, les gouvernements bernois et jurassien ont signé la Charte prévôtoise pour marquer leur volonté de respecter et de faire respecter les principes de l’Etat de droit. Comme cela avait été annoncé en cas d’admission des recours, les négociations pour le transfert de Moutier ne seront donc pas initiées. Le gouvernement cantonal bernois entend poursuivre le dialogue avec le gouvernement jurassien dans un esprit confédéral.
(cp-cbe)