La Commission de gestion du Grand Conseil parvient à la conclusion que le Conseil-exécutif ne défend pas avec suffisamment de détermination les intérêts du canton en tant qu’actionnaire majoritaire de BKW SA. Ces intérêts doivent en outre être définis plus clairement à moyen et à long terme. La Commission a émis plusieurs recommandations à ce sujet à l’intention du gouvernement cantonal.
Après avoir procédé à plusieurs auditions et analysé différents documents écrits, la Commission de gestion du Grand Conseil (CGes) parvient à la conclusion que le gouvernement se montre trop passif dans la surveillance qu’il est tenu d’exercer à l’égard de BKW SA. La Commission recommande au Conseil-exécutif de défendre plus résolument les intérêts du canton en tant qu’actionnaire majoritaire, en faisant davantage usage de ses possibilités de pilotage. Elle rappelle que, malgré certaines restrictions de droit supérieur, le Conseil-exécutif a la faculté de fixer les objectifs prioritaires de sa participation dans sa stratégie de propriétaire. Il peut également désigner des membres du conseil d’administration, approuver les rapports annuels et les rapports de rémunération, donner des instructions au conseil d’administration, nommer le représentant du canton et le remplacer, demander des rapports spéciaux, initier des changements législatifs.
Par ailleurs, le Conseil-exécutif aurait pu établir des règles claires concernant la rémunération de la direction, qui a donné lieu l’an dernier à de nombreuses interventions devant le Grand Conseil. Selon la commission, un salaire de 2 millions de francs est disproportionné pour une entreprise détenue en majorité par l’Etat, même s’il est comparable aux rémunérations versées dans les entreprises cotées à la Bourse suisse. Entretemps, le salaire concerné a été revu à la baisse, mais il reste néanmoins supérieur aux rémunérations les plus élevées versées par des entreprises fédérales comparables, comme les CFF. En 2016, la Confédération a pris des mesures pour abaisser les salaires des cadres. A contrario, le Conseil-exécutif, par la voix de son représentant à l’Assemblée générale, a systématiquement approuvé la hausse des rémunérations globales de 2014 à 2018, y compris lorsqu’elles ont bondi entre 2017 et 2018.
Définir clairement les intérêts financiers du canton
En ce qui concerne l’avenir de la participation de l’Etat dans BKW SA à moyen et à long terme, la Commission de gestion pense qu’il y a lieu de clarifier sur le fond la position de la société par rapport au canton. Il faut que le canton affiche clairement les intérêts publics qu’il poursuit avec BKW SA et quelle importance il leur accorde. Il doit notamment prendre position sur les activités de service controversées de BKW SA dont il affirme qu’elles ne sont pas dans son intérêt stratégique. Même si le canton a bénéficié de la bonne marche des affaires de la société ces dernières années sous forme de dividendes, la Commission se demande dans quelle mesure il est admissible que les participations du canton soient régies par les objectifs de sa politique financière. La Commission recommande donc au Conseil-exécutif d’élargir sa réponse à la motion Lanz (113-2019), qui demande d’étudier une scission de la société, et d’analyser dans le même rapport les chances et les risques que la participation dans BKW SA représente pour le canton à moyen et à long terme.
En fonction des résultats de cette analyse, il faudra définir plus précisément dans les bases juridiques quel est l’intérêt essentiel que cette participation revêt pour le canton. La CGes recommande en outre au Conseil-exécutif de présenter périodiquement au Grand Conseil un rapport sur les participations les plus importantes du canton et d’y rendre compte de l’exercice de son obligation de surveillance afin de donner plus de visibilité à la gouvernance dans les participations cantonales.
Le Conseil-exécutif envisage certaines améliorations
Dans sa prise de position sur les conclusions de la Commission, le Conseil-exécutif se montre disposé à concrétiser les recommandations de celle-ci dans certains domaines. La Commission examinera la mise en œuvre des recommandations en temps utile et clôt pour l’instant ses travaux sur la question.
(cbe)